On parle de contrat en déshérence lorsque le capital du contrat n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire. Le chiffre de 5,4 milliards d’euros* non réclamés énoncé par le rapport de l’ACPR** en avril 2016 (rapport prévu dans le cadre de la loi Eckert entrée en vigueur le 1er janvier 2016) montre qu’il reste encore du chemin à parcourir…

Que se passe-t-il quand une assurance vie n’est pas réclamée par son bénéficiaire ?
Un contrat d’assurance vie peut comporter une clause désignant une ou plusieurs personnes bénéficiaires en cas de décès du souscripteur. Il arrive cependant que les bénéficiaires ne soient pas eux-mêmes informés de l’existence du contrat. Il est alors du ressort de l’assureur de vérifier que ses clients ne sont pas décédés et de contacter les bénéficiaires, dès lors qu’il est informé du décès du souscripteur. L’assureur doit pour cela mettre en oeuvre tous les moyens pour les retrouver.
Dès que l’assureur reçoit l’avis de décès et prend connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), il dispose d’un délai de 15 jours pour réclamer au(x) bénéficiaire(s) l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
A réception du dossier complet, et si l’indemnisation est due, l’assureur procèdera au règlement du capital dans un délai de 30 jours . A défaut de règlement dans ce délai, le capital non versé produira des intérêts conformément à la législation en vigueur.
Ce que change la loi Eckert :
Avec l’entrée en vigueur de la Loi Eckert, les assureurs sont tenus de reverser les fonds non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) soit 10 ans après l’échéance du contrat, soit à compter de la date à laquelle ils apprennent le décès du titulaire. Avant cette échéance, ils doivent avoir tout mis en oeuvre pour retrouver les bénéficiaires. C’est ensuite à l’assuré ou à ses ayants droits de se manifester auprès de la CDC, pour recouvrer les fonds.

Assurés, vous avez aussi votre rôle à jouer.
Les souscripteurs de contrats d’assurance vie ont aussi leur rôle à jouer pour lutter contre la déshérence. Il est recommandé aux assurés de ne pas oublier de modifier la clause bénéficiaire à la suite d’un évènement important : mariage, naissance, divorce… La personne doit être désignée de manière précise : nom, prénom, date de naissance et adresse. A actualiser bien sûr, tout au long de la vie du contrat.

* Source : communiqué de presse de l’ACPR du 02 mai 2016.
** L’ACPR est l’Autorité de contrôle prudentiel en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.