Le Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 26 mai 2016, modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité à compter du 1er juillet 2016 pour les assurés ayant relevé des régimes suivants :

• Régime général
• MSA salariés (salariés agricoles)
• RSI (régime des indépendants)
• CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
• Cultes

Désormais, pour déterminer les dix meilleures années d’activité servant de base au calcul de la pension d’invalidité, sont retenues les périodes effectuées dans l’ensemble de ces
régimes. Cette nouvelle disposition sera forcément favorable aux assurés concernés : jusqu’à présent, la base de calcul était la moyenne des dix meilleures années uniquement dans le dernier
régime.

Artisans Commerçants : vos points de retraite complémentaire peuvent-ils être valides lors d’une période d’invalidité ?
En effet, des points gratuits au titre du service d’une pension d’invalidité peuvent être attribués. Le nombre de points, accordé pour chaque mensualité de pension d’invalidité, est déterminé en fonction du nombre de points acquis avant la date d’attribution de la pension d’invalidité et du nombre de mois travaillés en tant qu’artisan ou commerçant avant cette même date.
Si l’assuré n’a pu cotiser au régime complémentaire avant l’attribution de la pension d’invalidité, il sera accordé un forfait de 2 points par mois d’invalidité à compter du 1er janvier 2013.