Le projet de loi « Sapin II* » est sur le point d’autoriser les épargnants titulaires de « petits » plans d’épargne retraite populaire (PERP), dont la valeur est inférieure à 2 000 euros, à récupérer les sommes investies sur leurs contrats.
Au regard de la faiblesse des montants, on aurait pu espérer que le législateur en reste là. Mais il n’en sera rien. Pour bénéficier de ce retrait anticipé, d’autres conditions seront nécessaires en l’état actuel du projet de loi, à savoir :
- Si votre PERP ne prévoit pas de versements réguliers, il vous sera possible de retirer votre capital à condition de ne pas avoir effectué de versements sur votre contrat pendant 4 ans
- Si votre PERP prévoit des versements réguliers, il vous sera possible de retirer votre capital si votre contrat a au moins 4 ans d’existence
A ces conditions, viennent se rajouter des contraintes fiscales. Pour pouvoir racheter votre PERP, le revenu de votre foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur à aux limites fixées par part de quotient familial.
Par exemple pour la métropole, le revenu de votre foyer fiscal doit être inférieur à 25 155 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire (chiffres 2016).
Pour des PERP inférieur à 2 000 euros, on aurait pu faire plus simple…
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* Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
